Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1079.8.19r1
Versions de la disposition

Texte complet
1079.8.19R1. La manière prescrite de demander la délivrance d’une attestation de Revenu Québec consiste à utiliser le procédé électronique prévu à cette fin sur son site Internet, sauf lorsqu’il est impossible pour une personne d’utiliser ce procédé, auquel cas elle peut la demander par téléphone ou en personne.
D. 586-2015, a. 1; D. 1182-2017, a. 16; D. 164-2021, a. 33.
1079.8.19R1. La manière prescrite de demander la délivrance d’une attestation de Revenu Québec consiste à utiliser le procédé électronique prévu à cette fin sur son site Internet.
D. 586-2015, a. 1; D. 1182-2017, a. 16.
1079.8.19R1. La manière prescrite de demander la délivrance d’une attestation de Revenu Québec consiste à utiliser un procédé électronique prévu à cette fin par les services électroniques Clic Revenu.
D. 586-2015, a. 1.
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